Conciliateur de justice

Permanences mensuelles à la mairie
Pour régler les petits litiges à l'amiable,
il existe une solution : la conciliation.

Une conciliatrice de justice bénévole nommée par la cour d'appel d'Angers, est à la disposition des habitants intéressés à la mairie.

Domaines d'intervention :

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordre civil et commercial tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçon de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :
- d'état civil, de la famille,
- de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au médiateur de la République).

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Bernadette TESSIER,
vous accueillera à la mairie
tous les 4èmes mardis de chaque mois (pas de permanence en août)
- de 9h à 11h sur rendez-vous (prise de rendez-vous
auprès de l'accueil de la mairie 02 43 21 10 06)