La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Pourquoi la TLPE est-elle applicable à Arnage ?

En 1981, la taxe sur les emplacements publicitaires a été instituée sur Arnage.

La Loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’Économie (loi LME) a substitué automatiquement la TLPE à cet ancien dispositif sans qu’aucune délibération ne soit nécessaire.

Le régime applicable est le régime de droit commun.

 

Quels sont les dispositifs visés ?

Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.

Précision : une voie ou un stationnement privé, sont considérés ouverts à la circulation publique dès lors que leur propriétaire y accueille des usagers extérieurs à l’entreprise (les clients), ou qu’aucun panneau, barrière ou enceinte n’y restreint l’accès.

 

Ceux-ci sont répartis en trois catégories :

- Les dispositifs publicitaires : il s’agit de tout support susceptible de contenir une publicité. La publicité correspond à toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Précision :

- Ne sont concernés que les dispositifs durablement implantés et visibles de l’extérieur. Cela signifie que les affichages indiquant des promotions ou des offres ponctuelles ne seraient pas concernés. En revanche, un emplacement spécifiquement et régulièrement dédié à l’affichage d’offres, de tarifs est assujetti.
- Le fait que l’affichage soit obligatoire est de nature à l’exonérer de la taxe.
- Les panneaux directionnels (réception, bureaux, ateliers, livraison, …) situés à l’intérieur d’une enceinte où est exercée une activité ne sont pas considérés comme des dispositifs publicitaires dès lors qu’ils n’ont pour seul but que d’orienter le client ou les fournisseurs à l’intérieur de l’enceinte.
- L’indication  des horaires et des moyens de paiement acceptés sont également éxonérés

 

- Les enseignes : il s’agit de toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Précision : Ne sont pris en compte que les supports fixes : enseignes apposées sur le bâtiment et supports fixes scellés sur le terrain (drapeau, panneaux …)

 

Distinction dispositif publicitaire/enseigne
- L’enseigne porte sur le type ou le nom de l’activité exercée alors que le dispositif publicitaire décline le détail de l’activité (tarif, conditions de vente, horaires …) dans le but d’informer ou d’attirer le public.

- Par exemple, le logo d’une marque distribuée par un commerce constitue une enseigne dès lors qu’il n’est pas accompagné de précisions complémentaires (tarifs, services…).


- Les préenseignes : il de toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Précision :
- Sont pris en compte les dispositifs implantés en dehors de l’immeuble ou du terrain où a lieu l’activité.
- Ils comportent une indication de direction et/ou de distance.
- Suffisamment éloignés du lieu où est exercée l’activité, ils ont pour objet d’orienter le client vers le lieu de l’activité.

 

Quels sont les dispositifs exonérés ?

Seules sont exonérées les enseignes dont la somme totale de leurs superficies n’excède pas 7m².

Les dispositifs publicitaires et les préenseignes sont taxables dès le 1er dm².

 

Les droits de voirie sont-ils maintenus ?

Les dispositifs publicitaires et les préenseignes ne peuvent être frappés par un droit de voirie.

 

Quel est le tarif ?

Cliquez ici

 

Comment s’effectue la déclaration ?

- Il appartient au redevable (l’exploitant du support) d’effectuer lui-même sa déclaration auprès des services communaux avant le 31 mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

- Dans le contexte de mise en place de ce nouveau dispositif, un délai supplémentaire est accordé par la ville d’Arnage jusqu’au 30 juin.

- Même si le montant de la taxe parait nul, la déclaration est obligatoire.

- Pour les supports créés ou supprimés en cours d’année, il est nécessaire de faire une déclaration complémentaire dans les 2 mois qui suivent la modification.

- Pour les supports créés en décembre, ils ne seront assujettis qu’à compter de l’année suivante.

- Un formulaire de déclaration a été élaboré par les services municipaux, disponible sur le site. Cliquez-ci

 

Comment mesurer les superficies ?

Les tarifs de la taxe s’appliquent à la superficie utile qui est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image, en excluant l’encadrement.

Précision : Lorsque le logo comprend lui-même un fond ou un encadrement (logos Orange, MAIF, Décathlon…), celui-ci est alors inclus s’il est strictement repris sans adaptation.

 

Quand la taxe est-elle exigible ?

Le recouvrement de la taxe de l’année ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

 

Pour en savoir plus

Circulaire du 24 septembre 2008 sur la réforme des taxes locales sur la publicité.