Bernadette TESSIER remplace Annie-Claude GRINGORE
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Il peut notamment intervenir dans les cas suivants :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- différends relatif à un contrat de travail
- litiges de la consommation
- impayés
- malfaçons de travaux
En revanche, le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges d’état civil et de droit de la famille ainsi que dans les conflits avec l’administration.
Depuis le 11 octobre 2017, madame Bernadette TESSIER assure les permanences de conciliation en Mairie, en remplacement de madame Annie-Claude GRINGORE.
Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil de la Mairie, au 02 43 21 10 06
Prochaines permanences :
- Mardi 23 janvier 2018
- Mardi 27 février 2018
- Mardi 27 mars 2018
- Mardi 24 avril 2018
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