Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l’obligation de déclarer le statut d’occupation de ce bien jusqu’au 31 juillet ?
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 31 juillet 2023 (nouvelle échéance) pour le faire. Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus
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Source : impots.gouv.fr
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