PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Auparavant réalisable auprès du Tribunal d’Instance du lieu de domicile, le PACS s’effectue en mairie ou auprès d’un notaire de votre choix.

Vous souhaitez vous pacser à Arnage ?

Voici les étapes à suivre :

 

Les dossiers devront être déposés minimum 3 semaines avant la date du rendez-vous.

 

  • Prendre rendez-vous en mairie au 02 43 21 10 06 pour fixer la date de signature du PACS.
  • Complétez la déclaration de PACS

Dossier disponible en mairie ou sur service-public.fr

  • Rédigez une convention de PACS

Modèle de convention type disponible sur service-public.fr

Pour certaines situations particulières (étrangers, veuvage, divorce …) des pièces complémentaires sont demandées, se renseigner en mairie ou sur service-public.fr

  • Déposez le dossier ainsi que les pièces justificatives, minimum 3 semaines avant la date fixée pour la signature devant l’officier d’état civil.

 

Retrouvez toutes les informations sur le pacs sur service-public.fr

 

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