Conciliatrice de justice

Petit litige avec un particulier ou un professionnel ?

Avant d’aller au procès et de passer par la case tribunal, ce qui est long et coûteux, la conciliation de justice, gratuite et maintenant incontournable, peut permettre de trouver un accord à l’amiable, tout en laissant les citoyens acteurs de la résolution de leurs litiges.

C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite pour venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Litiges concernés et champs d’actions :

  • Relation entre bailleurs et locataires
  • Problème de copropriété
  • Litiges entre personnes
  • Litiges de la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges et troubles du voisinage
  • Malfaçons de travaux

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges d’état civil et de droit de la famille ainsi que dans les conflits avec l’administration.

Comment saisir le conciliateur ?

Madame Bernadette TESSIER assure des permanences de conciliation à Arnage.

Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil de la Mairie, au 02 43 21 10 06.

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