Urbanisme

La construction, l’extension ou la modification d’un bâtiment même modeste, tel qu’un abri de jardin, est soumise à autorisation d’urbanisme.

Les aménagements intérieurs en sont en principe dispensés.

Pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux (dispositions d’urbanisme applicables au terrain, limitations administratives au droit de propriété, servitudes, droit de préemption,…) : demander un certificat d’urbanisme.

Quelles formalités pour quel projet ?

Une assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme est accessible en ligne via Service Public et vous guidera pas à pas.

Avant d’engager un projet de construction, il est primordial de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) afin de connaitre la zone correspondant à votre lieu d’habitation et de se référer ensuite au règlement correspondant à cette zone ici.
Le service urbanisme vous renseigne SUR RENDEZ-VOUS le mardi de 14h à 17h.

Vos dossiers sont ensuite instruits par les services de Le Mans Métropole.
Un instructeur urbanisme de Le Mans Métropole se déplace ponctuellement en mairie pour répondre à vos questions sur RENDEZ-VOUS. Renseignements auprès de l’accueil de la mairie 02 43 21 10 06
Déposer votre demande :

Dépôt en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisation d’Urbanisme (GNAU)

– Pour un Dépôt papier : uniquement sur RDV au guichet ou par courrier (à condition d’envoyer un dossier complet)
Ne pas oublier d’afficher l’Autorisation sur le terrain (Article R424-15 du code de l’urbanisme), de manière visible de l’extérieur, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier
En cas d’obtention d’un permis de construire, il convient ensuite de déposer une Déclaration d’ouverture de Chantier avant le début des travaux.
Déposer la Déclaration d’Achèvement de Travaux DAACT – Cette déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déclenche la visite de non-contestation et facilite la revente de votre bien.

Attendre le délai d’instruction avant de commencer vos travaux

Une fois le dossier complet, le délai varie en fonction de la demande :

  • Délai de 1 mois pour une déclaration préalable (DP).
  • Délai de 2 à 3 mois pour un permis de construire (PC) en fonction des consultations nécessaires.
  • Délai de 2 mois pour une Autorisation d’Enseigne ou de Publicité.
  • Délai de 4 mois pour une Autorisation de Travaux ERP (établissements recevant du public).

Votre projet concerne :

 

  • Superficie inférieure ou égale à 5 m²: pas de formalité
  • Construction supérieure à 5 m2 et inférieure à 20m2 de surface de plancher et d’emprise au sol
  • Construction supérieure à 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol

  • Bassin inférieur ou égal à 10 m² : pas de formalité (Les projets dispensés de formalité doivent tout de même respecter le règlement.)
  • Bassin supérieur à 10 m² :
  • Bassin supérieur à 100 m² :
  • Piscine couverte avec des éléments fixes ou mobiles d’une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m² au-dessus du sol :

  • Remplacement à l’identique: pas de formalité
  • Création ou changement :

  • Remplacement des tuiles à l’identique: pas de formalité
  • Toute modification de l’aspect extérieur des constructions est soumise à une déclaration Préalable :

  • Terrasse non couverte de plain-pied sans surélévation: pas de formalité
  • Terrasse surélevée, véranda et pergolas d’une superficie inférieure ou égale à 5 m²: pas de formalité
  • Terrasse surélevée, véranda et pergolas d’une superficie supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol
  • Terrasse surélevée, véranda et pergolas d’une superficie supérieure à 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol

  • Superficie inférieure ou égale à 5 m²: pas de formalité
  • Extension d’une construction inférieure à 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol :
  • Extension d’une construction supérieure à 20 m² et inférieure à 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (si l’extension ne conduit pas à dépasser le seuil de 150 m2 de surface plancher ou que la construction existante dépasse déjà 150m²):
  • Extension d’une construction entre 20 et 40 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol (si l’extension conduit à dépasser le seuil de 150 m2 de surface plancher)
  • Extension supérieure à 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol

Cette demande ne nécessite pas de formalité sur notre commune.

Suite à la réforme du code de l’urbanisme effective au 1er octobre 2007, une clôture n’est pas soumise à autorisation. Cependant, vous devez respecter la règlementation du Plan Local d’Urbanisme Communautaire, en termes de hauteur, limite séparative, plantations et matériaux utilisés. Elles doivent présenter un aspect sobre et homogène.

Portail : si pas de bateau prévu devant le portail, le demandeur devra faire un courrier que l’on enverra à Le Mans Métropole (les frais sont à la charge du demandeur).

🏠 À SAVOIR :

Un Plan de Situation de terrain : sert à situer le terrain sur votre commune
Un Plan de Masse : permet de situer votre projet sur votre parcelle
Un Plan de Coupe : permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain
Un Plan de façade : permet de connaître les dimensions (longueur et hauteur) les matériaux et les couleurs
Un document graphique d’insertion : permet d’apprécier l’impact paysager du projet dans son environnement
Les photographies : permettent de situer le terrain dans l’environnement proche et le paysage lointain

 

Pour Le calcul des taxes :

La DDFIP de la Sarthe propose un dépliant permettant de répondre aux questions de premier niveau concernant les taxes d’urbanisme (Cliquez ici).

Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

Dorénavant, afin de respecter le RGPD, les consultations et/ou copies d’autorisation d’urbanisme se font exclusivement en Mairie en consultation sur place ou remise de copie en main propre.

De même, seul le titulaire de l’autorisation peut obtenir une copie intégrale de l’autorisation d’urbanisme. Si la demande émane d’un tiers, la copie sera alors anonymisée avant remise.

 

Assainissement géré par Le Mans Métropole

Une question de conformité d’une fosse toutes eaux usées, un certificat de conformité pour assainissement non relié au tout-à-l’égout, pour un contrôle de votre installation, assainissement collectif : 02.43.47.46.99

Une demande de branchement à l’égout, une remontée d’eau, un problème d’odeurs ou une mauvaise évacuation : 02.43.47.47.01


Permission de Voirie

Voies Communales / chemins ruraux / routes communautaires (doc à remplir 15 jours avant travaux) : imprimé à remettre à la Mairie + plan de situation ou plan de masse (Cliquez ici).

Terrasse de restaurant / Autorisation de voirie / Abaissement de trottoir : imprimé à remplir et à déposer en Mairie + plan qui le transmettra à LMM (Cliquez ici).

Route Départementale (doc à remplir 2 mois avant travaux) : imprimé Conseil Général de la Sarthe à compléter par le demandeur, à remettre à la Mairie qui le transmettra au département (Cliquez ici).

Accès rapides
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