PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Auparavant réalisable auprès du Tribunal d’Instance du lieu de domicile, le PACS s’effectue en mairie ou auprès d’un notaire de votre choix.

Vous souhaitez vous pacser à Arnage ?

Conditions :

Pour conclure un Pacs, vous devez :

• Habiter tous les deux au même domicile sur Arnage
• Être majeurs ( le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut signer seul la déclaration
  conjointe de Pacs en mairie mais doit se faire assister par son curateur ou son tuteur pour signer la
  convention de Pacs)
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne pas avoir de liens familiaux directs, c’est-à-dire entre ascendant et descendant en ligne directe
  entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus.
  Ainsi, il n’est pas possible de conclure un pacte civil de solidarité entre parents et alliés proches, soit
  entre grand-parent et petit-enfant, parent et enfant ; frère et sœur ; tante et neveu, oncle et neveu ;
  beaux-parents et gendre ou belle-fille. A la différence de ce qui existe pour le mariage, il n’existe pas
  de régime de dispense même à titre exceptionnel

Voici les étapes à suivre :

Pour conclure un PACS en Mairie d’Arnage

Étape 1 > Prendre RDV en Mairie d’Arnage

Étape 2 > 3 semaines avant la date du RDV
Déposez le dossier en mairie avec l’ensemble des pièces justificatives afin que l’officier d’État Civil
puisse en vérifier la validité.

Étape 3 > lors de votre rendez-vous en mairie :
Vous devez vous présenter en personne et ensemble à la mairie avec les pièces originales.
Après vérification de ces pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe
et vous restitue la convention de Pacs avec le visa de la mairie.
 Notez bien que l’officier d’état civil ne conserve aucune copie de votre convention de Pacs.
Un récépissé d’enregistrement vous est également remis.
Le Pacs produit ses effets entre les deux partenaires à la date de son enregistrement.
L’officier d’état civil procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de
l’acte de naissance de chacun, la mention de conclusion du Pacs.