AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
PAR VOIE ELECTRONIQUE
(L.181-10-1 du code de l’environnement)
relative à la demande d’autorisation environnementale
présentée par la SNC AUTO CHASSIS INTERNATIONAL

Par arrêté n° DCPPAT 2026-0025 du 23 janvier 2026, le Préfet de la Sarthe a prescrit l’ouverture d’une consultation du public par voie électronique portant sur la demande d’autorisation environnementale (autorisation ICPE « installations classées pour la protection de l’environnement ») déposée par la SNC AUTO CHASSIS INTERNATIONAL (siège social : 122 b avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt), relatif à un projet de modifications des activités dans le cadre des évolutions réglementaires de normes européennes pour le site situé 15 avenue Pierre Piffault sur la commune du Mans.

Le projet consiste d’une part, en une extension des activités en ajoutant un four de fusion et un nouveau procédé (Laser Cladding). Les enjeux de cette extension portent essentiellement sur les rejets atmosphériques, la consommation d’eau ainsi que les risques accidentels. Cette modification d’une partie des activités s’inscrit dans le cadre des évolutions réglementaires de la norme EURO 7 sur la réduction des émissions de particules lors du freinage. D’autre part, le site relève de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED » (Industrial Emissions Directive) par ses installations de fonderie. Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles BREF-SF étant parues au Journal Officiel de l’Union Européenne du 29 novembre 2024, la SNC AUTO CHASSIS INTERNATIONAL a intégré son dossier de réexamen dans sa demande d’autorisation environnementale.

La consultation du public par voie électronique est ouverte pendant 3 mois, du lundi 16 février 2026 à 09h00 au lundi 18 mai 2026 à 17h00 sur le site internet dédié à la consultation du public, à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/innovation-laser-lemans

Le dossier soumis à la consultation du public porte sur la procédure d’autorisation environnementale avec étude d’impact.

Monsieur Moïse RAIMONDEAU, cadre technique en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur est chargé de conduire la consultation de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision. Il est chargé de recueillir les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de la consultation.

Deux réunions publiques auront lieu au Domaine de Vaujoubert – route de la Vove (VC 105) – 72700 Rouillon, aux dates suivantes :

• réunion publique d’ouverture : mercredi 25 février 2026 à 18h30
• réunion publique de clôture : mardi 5 mai 2026 à 18h30.

En complément de ces deux réunions publiques, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les locaux de la mairie du Mans (Place Saint-Pierre) lors des permanences suivantes :

• mercredi 18 mars 2026 de 14h00 à 17h00
• vendredi 10 avril 2026 de 14h00 à 17h00.

Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier dématérialisé qui sera régulièrement mis à jour à réception des avis administratifs obligatoires, ou le cas échéant avec la mention « absence d’avis » à expiration des délais impartis, sur le site internet dédié à la consultation à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/innovation-laser-lemans

Pendant le temps strict de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :

• sur le site internet dédié à la consultation : https://www.registre-numerique.fr/innovation-laser-lemans
• par courrier électronique à l’adresse suivante : innovation-laser-lemans@mail.registre-numerique.fr
• par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : Préfecture de la Sarthe – Bureau de l’environnement et de l’utilité publique – Place Aristide Briand – 72041 Le Mans Cedex 9)

Toutes ces observations et propositions sont mises à disposition du public, tout au long de la consultation, et accessibles sur le site internet dédié à la consultation (et depuis le site internet des services de l’État en Sarthe : www.sarthe.gouv.fr – rubrique « publications – consultations et enquêtes publiques »). Les observations peuvent être déposées de manière anonyme.

Ce dossier peut être également consulté à la préfecture de la Sarthe au bureau de l’environnement et de l’utilité publique sur rendez-vous. La demande devra être faite au plus tard le 11 mai 2026 par mail à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@sarthe.gouv.fr
Toute demande d’information complémentaire sur le projet peut être prise auprès de la SNC AUTO CHASSIS INTERNATIONAL située 15 avenue Pierre Piffault – 72100 Le Mans (olivier.brot@renault.com).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables sur le site dédié à la consultation accessible depuis le site des services de l’État en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr) et mis à la disposition du public sur le site www.sarthe.gouv.fr – rubrique « publications – consultations et enquêtes publiques », pendant un an.

À l’issue de la procédure, le préfet de la Sarthe se prononcera sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la SNC AUTO CHASSIS INTERNATIONAL pour la demande susvisée. La décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sera, soit un arrêté accordant l’autorisation environnementale, soit un arrêté refusant l’autorisation environnementale.

Consultez l’avis de consultation publique dans les documents associés ci-contre.